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AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
ATTENTION A PARTIR DU 15 JANVIER 2017 L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS SERA RÉTABLIE
En effet, à partir de cette date, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Pour établir cette autorisation, il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'Etat ou une mairie.
Le formulaire CERFA n° 15646*01 d'autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr
En cas de fausse déclaration, le signataire de l'autorisation s'expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
Dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur devra être muni :
Pour établir cette autorisation, il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'Etat ou une mairie.
Le formulaire CERFA n° 15646*01 d'autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr
En cas de fausse déclaration, le signataire de l'autorisation s'expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
Dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur devra être muni :
-
de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport),
-
d'une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale,
-
de la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).
L'utilisation du passeport seul n'est plus considéré comme suffisante.
L'AST sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Elle sera requise pour tout voyage, individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances).
La durée de l'autorisation est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, l'AST est délivrée pour une durée maximale d'un an.
Toute information sur l'AST est disponible sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
L'AST sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Elle sera requise pour tout voyage, individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances).
La durée de l'autorisation est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, l'AST est délivrée pour une durée maximale d'un an.
Toute information sur l'AST est disponible sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
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